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Débats du Sénat (hansard)

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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 85

Le jeudi 20 mars 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

Le jeudi 20 mars 1997

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée de l'alphabétisation

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends un moment aujourd'hui pour féliciter tous les défenseurs et les bénévoles à qui nous devons la Journée de l'alphabétisation la plus réussie sur la colline du Parlement, hier. Pendant toute la journée, des représentants d'ABC Canada, du Collège Frontière, de la Fédération canadienne pour l'aphabétisation en français, du Rassemblement canadien pour l'alphabétisation, d'Adult Learners et de Laubach Literacy of Canada ont rencontré des membres de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat. D'ailleurs, d'ici la fin du mois, ils auront rencontré 60 parlementaires. Les mots me manquent pour décrire aux honorables sénateurs la différence qu'il y a eue par rapport aux années précédentes.

La Journée de l'alphabétisation a simplement pour objet de mieux sensibiliser les Canadiens à une difficulté particulière qu'éprouve le Canada. Peut-il y avoir meilleur point de départ que la colline du Parlement, où la lecture, l'écriture, les échanges et la communication sont indiscutablement à la base de notre travail?

J'ai souvent mentionné, au Sénat et ailleurs, que plus de40 p. 100 des adultes au Canada éprouvent, à des degrés divers, des difficultés à maîtriser des notions élémentaires. Incapables de lire, d'écrire et de communiquer comme l'exige notre société d'aujourd'hui, ces Canadiens sont confrontés à des horizons limités et à des échecs. Le Canada est perdant parce que ces Canadiens ne peuvent participer et contribuer pleinement à la vie nationale. Nous avons besoin des efforts de tous nos concitoyens et pas un seul Canadien ne devrait être tenu à l'écart parce qu'il n'a pas l'occasion d'apprendre.

Nous pouvons trouver des solutions avec de la patience, de la compréhension, de la détermination et beaucoup de volonté.

(1410)

Encore une fois, je remercie tous les responsables de la journée d'hier, ainsi que la multitude de bénévoles qui, chaque jour au Canada, s'attaque au problème dans toutes les villes et localités d'un océan à l'autre.

Les Pêches

La publication sur Internet des rapports
et autres documents du comité

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, en ma qualité de président du comité sénatorial permanent des pêches, je suis heureux d'annoncer que le comité des pêches innove pour mettre les travaux du Parlement à la disposition des Canadiens. Aujourd'hui, le comité des pêches a commencé à publier ses principaux rapports sur Internet, en plus de la documentation relative à l'étude en cours du comité sur la privatisation des permis à quota de pêche.

Internet devient de plus en plus accessible aux Canadiens. Pour beaucoup, il est devenu un outil essentiel et important à utiliser au travail ou en classe.

La partie d'Internet appelée le worlwide web est devenue un outil technologique tellement répandu que Sa Majesté la Reine a annoncé il y a deux semaines que le palais de Buckingham avait maintenant son site sur le web pour y diffuser de l'information sur la monarchie. Le comité sénatorial des pêches est effectivement en bonne compagnie, sénateur Prud'homme.

Quoi qu'il en soit, le rapport de 1995 du comité des pêches sur la pêche au poisson de fond de l'Atlantique, celui de 1993 sur la pêche côtière de l'Atlantique et celui de 1991 sur la pêche au homard sont maintenant disponibles sur le site parlementaire d'Internet et n'importe qui peut les y consulter. J'invite mes collègues sénateurs à visiter notre site. Les rapports, les comptes rendus et la documentation y sont publiés de façon attrayante et en couleurs. D'autres comités sénatoriaux voudront peut-être suivre notre exemple et publier leurs rapports et d'autres éléments d'information sur le web. À cette fin, je suis heureux de mettre à leur disposition de la documentation sur la façon dont nous avons préparé les rapports du comité des pêches pour les publier sur Internet. Cela devrait permettre aux autres comités de profiter d'autant plus facilement de notre expérience.

J'invite les sénateurs à visiter notre site sur le web à l'adresse suivante: /english/senate/com-f/fish-f. Une fois que vous aurez tapé l'adresse, vous aurez peut-être épuisé votre temps de consultation. J'invite néanmoins tous les honorables sénateurs à visiter le site.

Le Conseil des arts du Canada

Quarantième anniversaire

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, nous ne devons jamais oublier le 19 mars 1997. Nous avons été honorés par la présence au Parlement d'hommes et de femmes qui, bien plus que nous, incarnent l'âme de la nation, nos artistes et intellectuels. Sans l'oeuvre des artistes, écrivains et penseurs, un pays est sans âme. Dans les siècles à venir, les pays qui n'auront pas soutenu leurs écrivains et leurs artistes sont promis à un oubli quasi total.

La plupart du temps, les puissants ont laissé leur marque dans l'histoire non par leurs propres actions, mais par le chef-d'oeuvre de quelque artiste qu'ils ont soutenu. Qui, parmi nous, en connaît bien long sur Giulano de la Rovere, devenu le pape Jules II? Par quels faits militaires ou ecclésiastiques a-t-il changé la face du monde? Si l'histoire retient sa figure, c'est parce qu'il a été le mécène de Michelange et de Raphaël, dont les oeuvres nous impressionnent et nous ravissent. Jules II a également été le mécène de Bramante, l'architecte qui a tracé les premiers plans de la basilique Saint-Pierre de Rome.

Qui d'entre nous se souvient des mécènes de Jean Sébastien Bach ou des employeurs de celui-ci, les hiérarques de l'Église luthérienne? Leur seul titre à une gloire durable est de lui avoir fourni les moyens de vivre moins que modestement tandis qu'il donnait au monde sa Grande Passacaille, les Concertos brandebourgeois, la Passion selon saint Matthieu et une pléiade de chefs-d'oeuvre.

De moins en moins de gens connaissent l'histoire de la Grèce antique ou s'y intéressent. Napoléon a dit que cette histoire avait été faite de guerres entre bourgades, mais consignée par de grands historiens comme Hérodote et Thucydide, que fréquentent toujours les historiens contemporains. Bertrand Russell a écrit que toute la philosophie occidentale n'était qu'un commentaire de Platon. Pour des millions de nos contemporains qui n'ont lu ni Platon, ni Thucydide, la gloire de la Grèce transparaît toujours dans son art immortel.

Si nous ne soutenons pas nos créateurs et nos intellectuels, nous perdrons notre âme. Si, comme certains le craignent, nous perdons notre pays, cela n'importera peut-être pas, car rien de durable ne subsistera pour rappeler notre souvenir.

L'alphabétisation

Le retrait de la taxe sur les produits et services sur les imprimés

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je voudrais appuyer les propos tenus par madame le leader du gouvernement au Sénat. L'alphabétisation est une question qui lui tient à coeur.

Tout en reconnaissant l'appui que madame le leader du gouvernement accorde à la cause de l'alphabétisation, je suis cependant très troublé par le manque de courage dont elle et ses collègues font preuve en refusant de tenir la promesse faite par de nombreux libéraux, y compris bien des ministres et le premier ministre lui-même, au cours de la dernière campagne électorale.

Le 4 mai 1990, M. Art Eggleton, aujourd'hui ministre du Commerce international, a déclaré ceci:

Jamais la guerre à la taxation des imprimés n'a été aussi forte qu'aujourd'hui. Au nom de tous les membres de notre société qui préconisent l'alphabétisation, j'exhorte le gouvernement à inclure les imprimés dans la liste des articles bénéficiant du taux nul de TPS.

La Don't Tax Reading Coalition, formée de 24 organisations canadiennes, dont l'Association of Canadian Publishers, la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants, l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires, le Canadian Council of Teachers of English, l'Association canadienne des bibliothèques et bien d'autres, a déclaré à maintes occasions que le retrait de la TPS sur les imprimés favoriserait énormément l'alphabétisation.

Hier, le 19 mars, était la Journée de l'alphabétisation et cela nous rappelle que près de 50 p. 100 des Canadiens ne savent pas bien lire et écrire. Honorables sénateurs, nous pouvons aider cette coalition. L'une des meilleures façons de le faire est de l'écouter et d'abolir la TPS sur les imprimés.

[Français]

La journée internationale de la Francophonie

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, aujourd'hui nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie. L'éclatement des communications et du commerce, nous le savons, facilite le rapprochement international.

Rappelons-nous que depuis 1986, la Francophonie s'écrit enfin avec un F majuscule. Oui, c'est en 1986 que le premier sommet de la Francophonie se tenait. La Francophonie désigneles 49 pays et gouvernements des peuples d'expression française qui sont maintenant dotés d'un cadre organisé, de structures fonctionnelles, de coopération et d'échange. Les chefs deces 49 pays et gouvernements se réunissent tous les deux ans pour mobiliser leurs ressources et leurs énergies. La création des sommets de la Francophonie fut l'élément déclencheur d'un virage moderniste axé sur la promotion de la langue française sur l'ensemble de la planète.

De plus, le Canada a maintenant son ministre responsable de la Francophonie, vous le connaissez, M. Don Boudria, ministre de la Francophonie et de la Coopération internationale, un Franco-Ontarien de la région de Prescott-Russell. Et autour de cette agence de la Francophonie gravitent cinq opérateurs principaux mandatés par les sommets, dont TV5, la télévision internationale de langue française que vous recevez par câblodiffuseur.

Avec moi, honorables sénateurs, célébrons cette Journée internationale de la Francophonie.

L'Association internationale des parlementaires de langue française

L'Ordre de la Pléiade-Décoration remise au greffier du Sénat

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous informer de la remise d'une décoration par l'Association internationale des parlementaires de langue française à M. Paul Bélisle à titre d'officier de la Pléiade.

(1420)

Il est aussi intéressant de noter que son épouse et ses deux jeunes filles se trouvent à la tribune à cette occasion.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Examen de la réglementation

Dépôt du rapport du comité mixte permanent

L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui traite de l'avis de requête pour le Règlement sur les traitements pris par le gouverneur en conseil le 19 novembre 1992 en application des articles 672.61 et 672.95 du Code criminel et inscrit sous le numéro DORS/92-665.

Code de conduite

Présentation du rapport final du comité mixte spécial

L'honorable Consiglio Di Nino, au nom du sénateur Oliver, coprésident du comité mixte spécial sur un code de conduite, présente le rapport suivant:

Le jeudi 20 mars 1997

Le comité mixte spécial sur un code de conduite a l'honneur de présenter son

RAPPORT FINAL

Votre comité a examiné son ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 mars 1996, le mercredi 19 juin 1996, le mardi 26 novembre 1996 et le jeudi 12 décembre 1996 et présente son rapport final intitulé Code de déontologie parlementaire.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,
DONALD H. OLIVER, C.R.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, au nom du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La défense nationale

Le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie-La pertinence de la réaction de la filière hiérarchique-Le retrait de la motion visant à renvoyer la question au comité des affaires étrangères

Permission ayant été accordée de passer à l'article no 88 de l'ordre du jour:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson:

Que la question de la pertinence de la réaction de la filière hiérarchique des Forces canadiennes - au niveau ministériel, civil et militaire - aux problèmes opérationnels, disciplinaires et administratifs éprouvés lors du déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, soit déférée au comité sénatorial permanent des affaires étrangères.-(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement voudrait demander la permission de présenter une motion aujourd'hui, relativement à la motion inscrite au nom du sénateur Murray et concernant les événements en Somalie. En fait, elle parlera de cette motion. À cette fin et pour que nous fassions les choses dans les règles, il y a eu des discussions de part et d'autre, et le sénateur Murray a accepté, le cas échéant, de retirer sa motion. Il pourrait peut-être le confirmer. Avec la permission du Sénat, nonobstant l'alinéa 57(1)d) du Règlement, madame le leader du gouvernement pourrait alors présenter sa motion maintenant.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je peux confirmer qu'il y a effectivement eu des discussions. À la lumière de ces discussions et après avoir consulté mes collègues de ce côté-ci et notamment le chef de l'opposition, je me suis engagé à retirer ma motion pour permettre à madame le leader du gouvernement de présenter la sienne à la place.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs permettent-ils à l'honorable sénateur Murray de retirer sa motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est retirée.)

L'établissement d'un comité spécial chargé
d'examiner les activités du Régiment aéroporté
du Canada en Somalie

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement) propose:

Qu'un comité spécial du Sénat soit établi pour examiner le bien-fondé de la réponse de la chaîne de commandement des forces canadiennes face aux problèmes concernant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, en particulier l'affaire de Shidane Arone qui a été torturé et battu à mort, et en faire rapport, dans la mesure où ces questions n'auront pas été examinées par la commission d'enquête établie le 20 mars 1995.

Que le comité, pour son étude sur la gestion des événements découlant de ces affaires, convoque entre autres les témoins suivants:

1) le ministre de la Défense nationale de l'époque;

2) le sous-ministre de la Défense nationale de l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale de l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale de l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale de l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) de l'époque; et

8) le chef d'état-major de la Défense de l'époque;

Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le comité de sélection pour faire partie du comité spécial;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit habilité à retenir les services de professionnels, employés de bureau, sténographes ou autres personnes qu'il juge nécessaires;

Que le comité soit autorisé à permettre la télédiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude; et

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat.

- Honorables sénateurs, l'intention de tenir une enquête sur les événements tragiques survenus en Somalie a été annoncée par le ministre de la Défense nationale en novembre 1994. Nous savons que le ministère de la Défense était en crise à cause d'événements qui ont bouleversé tous les Canadiens. En mars 1995, les conditions et le mandat ont été approuvés par décret et les commissaires ont été nommés. La commission devait initialement déposer son rapport le 22 décembre 1995. Le gouvernement a repoussé la date du dépôt à trois reprises, soit au mois de juin 1996, au mois de mars 1997 et, enfin, au mois de juin 1997.

Chaque jour qui passe, la nécessité du rapport se fait plus urgente, car on considère comme essentiel que les forces canadiennes soient revitalisées en tenant compte des leçons tirées des événements de Somalie. Après trois reports, le gouvernement a conclu que le ministre de la Défense nationale devrait s'atteler à l'élaboration de propositions pour le renouvellement des forces canadiennes et que le rapport de la commission devrait être déposé le plus tôt possible, soit le 30 juin 1997.

Honorables sénateurs, le renouvellement des Forces armées canadiennes est la principale préoccupation du gouvernement en matière de défense. Les propositions du ministre de la Défense nationale seront soumises au premier ministre et rendues publiques le 25 mars 1997. La commission d'enquête sur la Somalie a entendu ses derniers témoins. Après la tenuede 183 jours d'audiences télévisées, la comparutionde 121 témoins, l'impression de milliers de pages de compte rendu et la réception de plus 150 000 documents, le gouvernement souhaite obtenir le point de vue et les recommandations des commissaires.

Sans faire d'observations sur le travail de la commission d'enquête, je tiens à souligner qu'il est clair que cette dernière ne se penchera pas sur quelques questions intéressant plus particulièrement nombre de Canadiens. Certaines personnes qui n'ont pas pu présenter publiquement leur version des faits ont demandé la possibilité de le faire. Nous croyons que la population veut entendre les personnes mentionnées dans la motion et je crois que cela pourra se faire de façon constructive.

(1430)

Le sénateur Murray a proposé que le Sénat procède à un examen. Le gouvernement a bien accueilli la proposition et des discussions ont lieu depuis quelques semaines afin de déterminer s'il est possible de nous entendre sur un mandat.

Honorables sénateurs, je crois qu'il est temps de commencer à panser les blessures ouvertes par les événements survenus en Somalie. Je crois que, si tous les sénateurs collaborent, nous contribuerons à ce processus de guérison en faisant un examen équilibré et rigoureux des questions qui nous sont soumises.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je remercie l'honorable leader du gouvernement au Sénat pour ses observations et je me réjouis de voir dans quel esprit elles ont été formulées. Je souscris totalement à l'opinion, implicite dans son intervention, selon laquelle il ne s'agit pas d'une question prêtant à la partialité, mais d'une question nécessitant la collaboration de tous dans l'intérêt du Canada.

Je tiens à remercier le leader du gouvernement et le leader adjoint du gouvernement, avec qui je travaille depuis quelque temps, pour leur collaboration. Je sais que le Sénat est maître de ses propres règles, mais, en l'occurrence, je comprends que le leader et le leader adjoint du gouvernement au Sénat doivent consulter leurs collègues du gouvernement. Je crois pouvoir ajouter que je comprends dans une certaine mesure la complexité des consultations. Par conséquent, je suis reconnaissant au sénateur Fairbairn et au sénateur Graham d'avoir entrepris ces consultations au nom du Sénat.

Dans la motion du leader du gouvernement au Sénat on mentionne notamment le fait que Shidane Arone a été torturé et battu à mort. Nous voudrons certainement enquêter sur cet horrible incident qui a marqué le déploiement des troupes canadiennes en Somalie, tout particulièrement sur la réaction de la chaîne de commandement. Cependant, en mentionnant de façon particulière le décès de Shidane Arone, nous n'enlevons rien au caractère général du mandat donné au comité, qui consiste à examiner les aspects du déploiement des troupes en Somalie que la commission Létourneau n'aura pas eu l'occasion d'examiner.

La motion présentée par le leader du gouvernement - et j'ai donné mon accord sur ce point - contient aussi une liste des témoins que le comité devrait convoquer, entre autres. La raison pour laquelle ces noms figurent sur la liste est assez évidente. Cependant, je signale aux sénateurs que nous avons dit «entre autres» parce que nous voudrons sans doute convoquer d'autres témoins. En fait, il y a d'autres témoins que nous voudrons peut-être même convoquer avant ceux dont les noms figurent sur la liste sur laquelle nous nous sommes entendus.

Enfin, honorables sénateurs, j'espère que le comité de sélection pourra se réunir très bientôt, dès notre retour du congé de Pâques, afin que le comité puisse avoir une réunion d'organisation, élire son président et commencer les préparatifs.

Franchement, si le Parlement est dissous ce printemps, comme beaucoup de gens s'y attendent, je doute qu'il nous soit possible de tenir bien des audiences avant la dissolution. Néanmoins, je crois qu'il est important, pour montrer les bonnes intentions du Sénat à cet égard, que nous organisions le comité, que nous élisions notre président et, si c'est possible, que nous tenions quelques réunions avant la fin d'avril ou au début de mai.

En terminant, au sujet d'une dissolution possible au printemps, même si ce comité, comme tous les comités, cessera d'exister avec la dissolution, j'espère que les sénateurs des deux côtés seront d'accord pour qu'il soit reconstitué à l'ouverture de la nouvelle législature. Comme je l'ai dit, nous sommes maîtres de nos propres procédures à cet égard.

Je remercie tous les sénateurs de leur patience et de leur collaboration en ce qui concerne cette affaire. Franchement, ce n'est pas avec beaucoup de joie que nous entreprenons cette initiative, mais je crois que c'est quelque chose que nous devons faire dans l'intérêt des Canadiens.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je voudrais avoir un éclaircissement. Pouvons-nous autoriser le comité à continuer de siéger après que les brefs ont été émis? Ce genre de comité pourrait continuer de faire son travail puisqu'il n'a pas de caractère politique ou partisan. Je crois qu'il serait avantageux de laisser le comité travailler jusqu'à ce que les Chambres soient de nouveau convoquées après les élections. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, il n'existe à ma connaissance aucun précédent en ce sens. Si un sénateur est au courant d'un précédent, j'aimerais le savoir.

J'espère que nous pourrons, à tout le moins, effectuer à titre officieux des travaux préparatoires en vue de la reprise des séances du comité après les élections, mais il appartiendrait au président et au comité de direction d'en décider.

L'honorable Finlay MacDonald: Le sénateur Murray pourrait-il nous indiquer la position de son parti en ce qui concerne la reconstitution du comité?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je n'ai ni demandé ni reçu d'engagement de ce genre de ceux d'en face. Nous savons tous, cependant, que l'échéance politique approche. Je ne voudrais pas parler à la place des autres, mais si je puis suggérer quelque chose aux honorables sénateurs, je ne crois pas qu'ils se soient entendus au sujet de cette motion avec l'intention de dissoudre le comité aussitôt après la tenue des élections.

L'honorable Michel Cogger: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Murray, qui a présenté une motion allant plus ou moins dans le même sens il y a quelque temps. Quand était-ce?

Le sénateur Murray: Le 12 février.

Le sénateur Cogger: On me permettra peut-être de poser une question au leader du gouvernement au Sénat.

La motion du sénateur Murray figure au Feuilleton depuisle 12 février. Nous sommes maintenant le 20 mars, à la veille d'une période d'ajournement de deux semaines. Le gouvernement a laissé entendre qu'il présenterait une motion qui supplanterait celle du sénateur Murray. Est-ce une mauvaise plaisanterie? Nous avons mis fin à une enquête pour la remplacer par une autre et nous avons perdu au minimum un mois complet depuis la motion du sénateur Murray.

Le sénateur Corbin: La commission siège encore!

Le sénateur Lynch-Staunton: Veuillez parler depuis votre fauteuil!

Le sénateur Cogger: Je n'ai pas terminé. Si l'honorable sénateur veut me parler, qu'il me laisse finir avant de me poser sa question.

(1440)

Le sénateur Corbin: Ayez du respect pour le Règlement!

Le sénateur Cogger: Calmez-vous! Je n'ai pas terminé.

Le sénateur Lynch-Staunton: Retournez à votre fauteuil si vous voulez parler!

Le sénateur Cogger: Oui, on ne parle que de son fauteuil. Vous marquez un point.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est votre règlement.

Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, nous voici donc à la veille d'un congé de deux semaines et en train de penser à créer un comité spécial du Sénat. Le comité ne sera évidemment pas créé avant notre retour. Nous savons tous que nous aurons bientôt des élections.

Le sénateur Corbin: Qui a dit ça?

Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, c'est absurde. Après avoir perdu beaucoup de temps à créer un comité spécial et avoir suscité de vains espoirs chez les témoins possibles, nous nous voyons dire: «Rentrez chez vous et ne revenez qu'avec la prochaine législature.» Madame le leader du gouvernement peut-elle m'expliquer cela?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, les questions peuvent être posées uniquement au dernier sénateur qui a pris la parole. Sur la question dont nous sommes saisis, c'est le sénateur Murray qui est intervenu le dernier. Le sénateur a le droit de poser une question au sénateur Murray, mais à personne d'autre.

Vous avez le droit de faire un discours, sénateur Cogger, et je considère vos propos comme tels.

Le sénateur Lynch-Staunton: Attendez à la période des questions.

Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, je poserai ma question au sénateur Murray. Sénateur Murray, à votre avis, est-ce une blague cruelle que nous faisons à la population canadienne ou sommes-nous vraiment en train d'essayer de créer un comité?

Des voix: Oui ou non.

Le sénateur Murray: Les honorables sénateurs se rappelleront qu'il y a une semaine ou deux, j'ai fait part de mes préoccupations et admonesté sérieusement le gouvernement à ce sujet afin qu'il fasse quelque chose. Mes admonestations ne s'adressaient pas au leader ou au leader adjoint du gouvernement qui font tout leur possible, mais au gouvernement en général.

Mes années d'expérience m'ont appris les difficultés qui se posent quand on engage le gouvernement tout entier. J'aurais aimé voir cette question réglée bien avant, et les audiences commencer maintenant, mais je suis enclin à être satisfait du résultat. Le résultat est que si cette motion est adoptée aujourd'hui, avec la permission du Sénat, le comité de sélection se réunira, il aura une réunion d'organisation, et puis les choses se mettront en train.

Je ne sais pas si mon collègue, le sénateur Cogger, a une autre solution à proposer, mais je crois que nous devrions accepter avant qu'il ne soit trop tard.

Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, j'ai une autre question à poser au sénateur Murray. Peut-être ai-je une autre solution. Que diriez-vous de tout simplement rejeter cette motion et de ne pas avoir de commission bidon? Ne serait-ce pas préférable de ne pas avoir de commission que d'avoir une commission qui va avorter dans quelques semaines, à la prorogation de cette législature?

Le sénateur Corbin: J'ai une meilleure idée. Tenons un caucus.

Le sénateur Cogger: Lisez le Règlement, sénateur.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, à ce propos et à celui d'autres questions, je m'en remets à la bonne foi de tous les sénateurs.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)d) du Règlement, l'honorable sénateur Fairbairn, appuyée par l'honorable sénateur Stanbury, propose:

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour examiner, pour en faire rapport, le bien-fondé de la réponse de la chaîne de commandement des Forces canadiennes face aux problèmes concernant le déploiement [...]

Des voix: Suffit.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cogger: Avec une abstention.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la médaille du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-300, Loi régissant la création d'une médaille du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies pour les Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du mardi 8 avril 1997.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le budget

Le rapport de l'Institut C.D. Howe indiquant que le fardeau fiscal des contribuables est plus lourd que le gouvernement ne l'admet-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À propos, elle n'a rien à voir avec le taux de chômage. J'ai pensé changer de sujet et lui accorder un répit.

Ma question porte sur le rapport d'un analyste de l'Institut C.D. Howe qui dit que les pratiques comptables utilisées dans le dernier budget par le gouvernement fédéral essayent de dissimuler l'augmentation du fardeau fiscal des familles canadiennes. Un article paru dans The Globe and Maildu 14 mars 1997 affirme que, selon le rapport, le budget dissimule le montant réel des recettes perçues par Ottawa.

L'article mentionne que le Trésor fédéral recueillera8,5 milliards de dollars de plus en recettes provenant de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers que ne l'indique le budget. Toujours selon le rapport de l'Institut C.D. Howe, cela signifie qu'une famille moyenne de quatre personnes payera 1 700 $ de plus en impôts qu'on pourrait s'y attendre en lisant le budget.

Quelle est la réponse du gouvernement à ces allégations? Est-ce que le ministre des Finances falsifie les livres?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour commencer, le ministre des Finances ne falsifie pas les livres.

Le sénateur Doody: Non, il les taxe.

Le sénateur Fairbairn: Je respecte l'Institut C.D. Howe, mais je me fierais davantage au ministre des Finances et à ses réalisations des dernières années qu'à ce rapport. Je vais certainement transmettre la question du sénateur Stratton au ministre des Finances et à notre retour j'aurai une réponse pour lui.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je m'en réjouis. J'espère seulement que ce sera avant les élections.

Le sénateur Doody: Vous vivez dans l'espoir.

Le sénateur Stratton: Ce rapport est une étude de fond de l'Institut C.D. Howe, réalisée par William Robson. Ce qu'il dit est curieux. Il dit que l'argent manquant est camouflé dans différents dossiers. L'essentiel toutefois se trouve à deux endroits plutôt impopulaires. Le budget prévoit des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers de 66,5 milliards de dollars pour le prochain exercice, et de 17,5 milliards provenant de la TPS. En réalité, les montants reçus pourraient être respectivement de 72 milliards et 20,5 milliards. La différence est voisine de 9 milliards, soit 1 700 $ par famille.

Il semble que l'on inscrive les recettes de la TPS et de l'impôt mais seulement après déduction des remboursements. Je suppose que c'est cela ma question. Est-ce que c'est ainsi que procède le ministre des Finances?

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est falsifier les livres.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, nousavons toujours considéré avec intérêt les rapports del'Institut C.D. Howe et je m'engage à donner au sénateur la réponse du ministre des Finances lorsque nous reviendrons.

(1450)

Le fonds de l'assurance-emploi

L'effet dissuasif des cotisations actuelles sur la création d'emplois-La position du gouvernement

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la croissance continuelle de l'excédent comptable dans le fonds de l'assurance-emploi. Puisque cette croissance résulte du fait que les travailleurs canadiens et leurs employeurs doivent payer des charges sociales beaucoup plus élevées que nécessaire, c'est une politique qui dissuade les entreprises de créer des emplois.

Quand le ministre des Finances prévoit-il réduire le taux des cotisations afin d'équilibrer les dépenses et les recettes du fonds de l'assurance-emploi? Autrement dit, combien de milliards additionnels le ministre des Finances entend-il accumuler dans ce fonds?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, depuis qu'on lui a confié ce portefeuille, le ministre des Finances a fixé des objectifs pour la réduction graduelle des cotisations, qui avaient grimpé tout aussi régulièrement avant les élections de 1993. Je sais que le ministre des Finances n'agit pas aussi rapidement que mon collègue le souhaiterait, mais il applique une réduction progressive.

Je ne peux dire à l'honorable sénateur quand le ministre des Finances va accélérer la réduction car cela dépend de la conjoncture économique. Je prends note de la question de mon collègue et je vais voir si je peux lui obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

L'affectation de l'excédent à la formation professionnelle-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, hier, à titre de question complémentaire, le sénateur Simard a demandé au leader du gouvernement au Sénat ce que les libéraux entendent faire à propos de l'énorme excédent comptable qui ne cesse de s'accumuler, soit 12 milliards de dollars actuellement et 17 milliards de dollars pour l'exercice 1998-1999, dans le fonds de l'assurance-emploi.

Lors de la dernière campagne électorale, on pouvait lire dans le livre rouge qu'un gouvernement libéral fera en sorte que les prestations de chômage servent mieux au recyclage des prestataires, en particulier ceux qui sont les plus susceptibles d'en bénéficier. C'est à la page 35 du livre rouge, sous la rubrique «Miser sur les ressources humaines». Les libéraux affirment qu'ils feront en sorte que les prestations de chômage servent mieux au recyclage des prestataires, en particulier ceux qui sont les plus susceptibles d'en bénéficier.

Voici ma question: est-ce la position du gouvernement libéral que sa politique actuelle qui consiste à maintenir l'argent versé dans le fonds est préférable à celle qui consisterait à s'en servir pour assurer le recyclage des chômeurs?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ma réponse à mon collègue est un non catégorique. En fait, le gouvernement a mis en oeuvre une politique de réinvestissement des économies réalisées et mon honorable collègue sait sans doute qu'elle se traduit par cinq mesures actives: les subventions salariales qui visent à permettre aux gens de rester sur le marché du travail, l'aide au travail indépendant, les partenariats pour la création d'emplois, les suppléments de revenus et les prêts et subventions pour le perfectionnement. Une combinaison de ces cinq mesures actives est maintenant en place au Canada et accomplit précisément ce que mon honorable collègue considère comme une bonne idée, à savoir permettre aux Canadiens en difficulté de rester sur le marché du travail et de gagner de l'argent et recycler ceux qui doivent trouver un autre type d'emploi.

Le sénateur Stratton: Je suis d'accord avec madame le leader du gouvernement que tout cela est très bien. Cependant, cela est lié à la situation du chômage. En effet, de nombreux économistes disent que le taux de chômage ne diminuera pas en deçàde 9 p. 100 avant 1997 et qu'il demeurera plus élevé. En dépit des fonds qui ont été dépensés, nous ne créons pas les emplois que nous devrions créer. Cela me ramène à ma question initiale à laquelle madame le leader tentera d'apporter une réponse.

Étant donné qu'il y a un excédent de 5,6 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, cet argent pourrait sûrement servir à réduire les impôts, d'autant plus que les cotisations au Régime de pensions du Canada vont monter en flèche et pratiquement doubler. Il faudrait utiliser une partie de cet argent pour réduire les impôts et créer ainsi des emplois.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai lu avec intérêt des rapports concernant le document que l'honorable sénateur a cité et sur lequel repose la prochaine campagne électorale de son parti. Sauf tout le respect que je dois au sénateur, j'avoue que nous ne sommes en accord ni avec les chiffres que présente son parti, ni avec les méthodes qui, toujours selon son parti, favoriseront davantage la création d'emplois.

Nous ne sommes aucunement en désaccord avec les objectifs. Toutefois, nos méthodes sont différentes, et je n'imposerai pas encore une fois au sénateur Stratton un autre discours au sujet des objectifs et des réalisations du ministre des Finances.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cela serait un bref discours.

Le sénateur Fairbairn: Sénateur Lynch-Staunton, ce serait un long discours pour lequel je sens souvent que je devrais m'excuser.

Le sénateur Lynch-Staunton: Donnez-nous de la substance et laissez tomber les détails.

Le sénateur Fairbairn: Je ne m'engagerai pas dans cette discussion avec le sénateur Stratton, car je l'ai fait hier et à plusieurs reprises auparavant. Je pourrais même lui écrire une lettre.

Le sénateur Berntson: Écrivez-moi une lettre.

Le sénateur Fairbairn: Pour terminer, nos objectifs sont les mêmes, sénateur Stratton, mais nos méthodes sont différentes. Ces dernières années, nos méthodes ont profité à l'économie canadienne et contribueront à créer les emplois que nous souhaitons tous.

L'emploi

L'entrée au Canada d'immigrants qualifiés pour combler des postes de haute technologie-La position du gouvernement

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat est quelque peu liée à ce sujet.

Honorables sénateurs, vous savez peut-être que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration cherche, semble-t-il, à modifier les règlements pour que des immigrants puissent entrer au Canada beaucoup plus rapidement pour combler les vacances sur le marché de la haute technologie. Je crois comprendre qu'il est question de 2 000 ou 3 000 postes pour lesquels on ne peut trouver de Canadiens possédant les qualifications nécessaires. On modifierait les règlements pour que cela puisse se produire sans que les entreprises aient tout d'abord à regarder sur le marché canadien pour chercher à combler ces postes. On nous a dit que c'était une solution provisoire.

Il est honteux que nous devions aller à l'extérieur du pays pour chercher des gens pour combler des postes dans des domaines où nous savons depuis 20 ou 30 ans qu'il y aura des besoins. En toute franchise, alors que le Canada subit la plus longue période de chômage élevé depuis la grande crise, surtout chez les jeunes, en prenant cette mesure, le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il est incapable de bien former et instruire les Canadiens ou s'agit-il du résultat direct des compressions gouvernementales dans l'enseignement?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): L'honorable sénateur a parlé d'une situation qui s'est développée sur plus de 20 ans. Je suis d'accord avec lui. Les choses ont beaucoup changé en 20 ans et les gouvernements, libéraux et conservateurs, n'ont pas tenu compte des signes avant-coureurs suffisamment à l'avance pour modifier la façon dont nous essayons de stimuler nos systèmes d'éducation en vue d'obtenir le type de compétences nécessaires dans la nouvelle économie.

(1500)

Mon honorable collègue sait fort bien que dans certaines des industries qui nous forcent à chercher à l'étranger de la main-d'oeuvre de façon temporaire, on ne peut pas acquérir les compétences nécessaires du jour au lendemain ni en deux ou trois ans. J'ai un exemple parfait que j'ai déjà signalé au Sénat d'une merveilleuse entreprise de Calgary qui cherche en vain des ingénieurs de haute technologie.

La question de mon collègue est tout à fait pertinente, mais ce que le ministre de l'Industrie et le secrétaire d'État responsable des Sciences, de la Recherche et du Développement essaient de faire, c'est de modifier nos systèmes au Canada pour donner plus d'importance aux types de compétences et de formation grâce auxquels nous pourrons combler les postes dont notre pays a besoin pour être à la fine pointe de la haute technologie à l'aube du XXIe siècle, comme les Canadiens aiment à dire. Cela ne peut se faire du jour au lendemain, sénateur Di Nino. Nous essayons d'améliorer la situation. Cependant, l'annonce dont mon honorable collègue a parlé est une solution temporaire et, dans tous les cas, le ministère du Développement des ressources humaines va examiner attentivement toutes les descriptions de travail pour s'assurer qu'il n'y a pas de répercussions négatives sur le marché du travail au Canada.

Le sénateur Bryden: Nous créons trop d'emplois de haute technologie, trop rapidement!

Le sénateur Di Nino: Le sénateur Bryden ne croit peut-être pas que la question est grave.

Honorables sénateurs, quand je pense à ce que le gouvernement fait depuis trois ans, en réduisant de 40 p. 100 les transferts aux provinces au chapitre de l'éducation et en percevant 5,6 milliards de dollars de trop sous forme de cotisations à l'assurance-emploi, je ne suis pas content. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement prend la situation au sérieux. En fait, vous êtes peut-être en train de dire aux Canadiens que vous ne voulez pas un déficit plus élevé. Je suis d'accord avec cet objectif.

Je pose au leader du gouvernement au Sénat la question suivante: quels sont au juste les plans du gouvernement pour former et éduquer nos jeunes, dont plusieurs sont à la tribune aujourd'hui, pour leur donner espoir et leur conférer le sentiment qu'ils seront en mesure d'occuper ces emplois? Je n'ai pas besoin d'une déclaration officielle aujourd'hui. Je demande des détails. Je voudrais connaître les plans. Le leader du gouvernement pourra donner tous les détails plus tard.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, c'est précisément ce que je vais faire. L'honorable sénateur sait que certains programmes ont été annoncés, même au cours des dernières semaines, afin d'aider les jeunes à entrer sur le marché du travail. Mon collègue sait que des efforts ont récemment été déployés à cet égard et qu'il y en aura d'autres, parce que l'emploi des jeunes est une priorité.

J'accepte la proposition de l'honorable sénateur. J'obtiendrai une réponse beaucoup plus détaillée à sa question sur la formation professionnelle. Je vais également traiter des compressions de 40 p. 100 dans les paiements de transfert auxquelles il a maintes fois fait allusion dans sa question. Je ne suis pas certaine que le terme «trompeur» soit acceptable au Sénat, mais l'affirmation est certainement discutable. Je serai heureuse d'obtenir des précisions pour mon collègue.

La santé

les Lignes directrices à l'intention des fournisseurs de soins palliatifs-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, un comité spécial du Sénat a examiné la question de l'euthanasie et déposé un rapport fort complet et admirable faisant état de ses conclusions. Il ressort clairement du rapport que les Canadiens sont plutôt divisés sur la question de l'euthanasie. Il en ressort aussi clairement, je crois, que les Canadiens sont inquiets au sujet des soins palliatifs, de la façon dont on prend soin des malades en phase terminale. Ils semblent aussi exprimer une certaine préoccupation pour les fournisseurs de soins, et s'inquiéter du fait qu'il n'y a pas de bonnes lignes directrices à leur intention et que les fournisseurs de soins paient pour l'absence de politique en matière d'euthanasie.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire si le gouvernement est en train de rédiger ou de préparer des lignes directrices à l'intention des fournisseurs de soins palliatifs? Si le gouvernement envisage d'établir de telles lignes directrices, est-ce qu'il consulte les fournisseurs de soins et plus particulièrement les médecins, les infirmières et les fournisseurs de soins infirmiers à domicile? Le gouvernement appuie-t-il le projet de loi qui a été présenté ici, à savoir le projet de loi S-13?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux pas donner au sénateur une réponse précise à ce sujet aujourd'hui.

Certes, le gouvernement est très reconnaissant au comité spécial pour le travail qu'il a accompli, car, à ma connaissance, le rapport du comité constitue au Canada le seul document sérieux sur lequel fonder des discussions, des débats et quelque future politique que ce soit du Parlement.

Je devrai consulter le ministre de la Justice pour savoir si quelque chose de précis a été fait jusqu'à présent. Je ne crois pas qu'il existe des lignes directrices précises. Le gouvernement connaît le projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Carstairs dont le Sénat est saisi et attendra de voir si ce projet de loi sera accepté par le Sénat. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et la coutume veut que le gouvernement laisse ces projets de loi faire leur propre chemin dans le système.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, je demande qu'on fournisse une réponse au Sénat bientôt. Ceux d'entre nous qui comprennent à quel point il est urgent d'établir de telles lignes directrices savent que plus on tardera, plus longtemps dureront les problèmes dans les collectivités. Je voudrais savoir quelle est la position du gouvernement sur ce rapport et surtout sur les lignes directrices avant de considérer la chose en tant que sénateur. Le Sénat a donné au gouvernement l'occasion de répondre au rapport. Le rapport est très vaste. Toutefois, je voudrais particulièrement avoir une réponse au sujet des soins palliatifs et des lignes directrices. Je voudrais bien avoir rapidement une réponse, si possible.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ferai de mon mieux. Je répète qu'aucune initiative n'est en cours à ma connaissance. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'on ne s'occupe pas de ce dossier. Tout ce que je dis, c'est que je ne sais rien des mesures précises en ce qui concerne les aspects que le sénateur a mentionnés dans sa question. Je sais que cette question occupe beaucoup les esprits. Je veux obtenir du ministre une réponse pour le sénateur.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Gustafson a poséele 19 février 1997 au sujet de la hausse des frais d'inspection des aliments. J'ai aussi la réponse à une question que l'honorable sénateur Cogger a posée le 18 mars 1997 au sujet de l'avenir des vols internationaux à Mirabel.

L'agriculture

La hausse des frais d'inspection des aliments- Demande de précisions

(Réponse à la question posée par l'honorableLeonard J. Gustafson le 19 février 1997)

Les recettes générées par les droits d'inspection et de quarantaine en 1997-1998 doivent totaliser 58,6 millions $. Ce chiffre reflète les recettes des années précédentes aussi bien que celles générées par les nouveaux droits. Il représente un total cumulatif.

En 1996-1997, la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments (DGPIA) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada prévoyait générer 56 millions $ sur un budget total de 273 millions $. Il paraît qu'en réalité, les recettes s'éleveront à 34 millions $ pour 1996-1997, en partie parce que nos clients ont changé leur mode de fonctionnement, ce qui a affecté leur demande pour les services d'inspection.

Le recouvrement des coûts n'est qu'une mesure qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada utilise pour faire face aux réalités fiscales. Des réductions au niveau du chevauchement et du dédoublement, la mise en oeuvre de nouvelles technologies et la réduction et l'évitement des coûts sont les méthodes préférées. Cependant, le recouvrement des coûts joue un rôle, car il permet aux forces du marché d'agir et de déterminer le besoin des services.

La DGPIA gère une réduction budgétairede 70 millions $. Cette réduction doit se réaliser d'ici 1997-1998. Il y aura un minimum de 24 millions $ en économies grâce aux mesures de réduction et d'évitement des coûts, par exemple l'élimination de plus de 500 postes équivalent temps plein. Le reste (46 millions $ au maximum) proviendra des recettes de recouvrement des coûts. S'il y a un manque à gagner au niveau des recettes de recouvrement des coûts, ce montant sera compensé par des mesures additionnelles de réduction et d'évitement des coûts.

Une considération clé dans toutes nos consultations sur le recouvrement des coûts est l'effet des droits sur la position concurrentielle des secteurs agricoles et alimentaires canadiens. Des études d'impact en cours sur les droits d'inspection existants à la DGPIA ont révélé qu'ils n'ont pas d'impact sérieux sur la position concurrentielle des producteurs canadiens.

Si la rétroaction reçue des secteurs démontre que le recouvrement des coûts a un impact sérieux sur la position concurrentielle du secteur, nous sommes prêts à réviser notre structure de droits existante et à examiner d'autres moyens pour faire face aux réalités fiscales d'aujourd'hui.

La création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments économisera au régime fiscal environ 44 millions $ en regroupant tous les services fédéraux d'inspection des aliments et de quarantaine, éliminant ainsi le chevauchement et le dédoublement.

En 1997-1998, la DGPIA propose recouvrer17,4 % des dépenses encourues dans les programmes de l'hygiène vétérinaire et de la défense des végétaux des contribuables, des importateurs, des exportateurs, des fermiers et de l'industrie des services agricoles. Cependant, le chiffre comparable pour les services offerts par le gouvernement américain (Animal and Plant Health Inspection Service) est de 28,6 %.

Le Canada recouvrera 18,6 % des coûts encourus en 1997-1998 pour les services d'inspection des viandes et les services de classement des viandes privatisés. Cependant, aux États-Unis, le Food Safety Inspection Service recouvre 22 % de ses coûts pour l'inspection et le classement des viandes.

Les transports

L'avenir des vols internationaux à Mirabel-La rumeur concernant la constitution d'un comité spécial du caucus libéral-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Michel Cogger le 18 mars 1997)

Il existe un certain nombre de groupes plus ou moins officiels de citoyens ou d'organisations concernés qui se sont rencontrés pour étudier l'avenir des aéroports de Montréal. Leur discussion est saine. Cependant, aucun de ces groupes ou organisations n'a de statut spécial, mises à part, évidemment, la Société de promotion des aéroports de Montréal (SOPRAM) et Aéroports de Montréal (ADM). Le ministre des Transports n'a demandé son avis à aucun comité spécial.

Aéroports de Montréal a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure, et la Cour d'appel entendra les argumentsle 7 avril 1997. Le gouvernement fédéral n'est pas une partie dans cette affaire.

Le ministre des Transports est consigné comme ayant dit vouloir s'assurer que les décisionnaires locaux pourront prendre des décisions dans l'intérêt de la localité. Il est d'avis qu'Aéroports de Montréal doit avoir la liberté de gérer les aéroports de Montréal et que le bail en vigueur fournit déjà cette liberté.

[Français]

La sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 20 mars 1997

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour Suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 20 mars 1997, à 18 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Report du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants).-(L'honorable sénateur Corbin)

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'étais assis avec un collègue, à l'autre bout du Sénat, quand le sénateur Cools s'est levée pour demander si j'avais l'intention de prendre part au débat.

L'article est effectivement inscrit à mon nom et il lui faudra le rester ainsi pendant encore quelques jours. Cependant, je tiens à rafraîchir la mémoire de mes collègues en disant que le rapport du comité a été déposé le 25 novembre et que le sénateur Kinsella a pris la parole le 4 février. Dans l'intervalle, il y a eu 13 jours de séance pendant lesquelles personne n'est intervenu sur la motion. Ce n'est que le 12 mars, soit 11 jours plus tard, que le sénateur Cools a pris la parole.

Je ne vois pas pourquoi on tenterait aujourd'hui de mettre de la pression sur moi parce que je veux reporter le débat de quelques jours de plus. Il faut être juste avec tout le monde. La motion est inscrite à mon nom et elle restera à mon nom tant que je ne serai pas prêt à intervenir. C'est tout ce que j'avais à dire.

(Le débat est reporté.)

Projet de loi sur les additifs
à base de manganèse

adoption avec dissidence du rapport provisoire du comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur certaines questions-
Rejet de la motion à la majorité des voix

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (rapport provisoire sur le projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincialet l'importation à des fins commerciales decertaines substances de manganèse), présenté au Sénatle 4 mars 1997;

Et sur la motion du sénateur Kinsella, appuyé par le sénateur Doyle: Que le rapport provisoire sur le projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances de manganèse, ne soit pas étudié maintenant, mais qu'il soit plutôt renvoyé au comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, que celui-ci soit instruit de mettre en oeuvre la recommandation présentée à la page 45 du rapport provisoire, à savoir:

Nous recommandons que la Société royale du Canada effectue une évaluation approfondie de toutes les informations présentées au sujet du projet de loi C-29 et fasse part de ses constatations au comité dans les plus brefs délais

Que le Sénat ne procède à aucune autre étude du projet de loi C-29 avant que le comité n'ait déposé lesdites constatations auprès du Sénat.-(L'honorable sénateur Buchanan).

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, j'ai été avisé par les sénateurs des deux côtés de cette enceinte de limiter mes observations à quatre ou cinq minutes. Ce sera presque impossible pour moi, mais je ferai du mieux que je peux.

Je voudrais réitérer ce que j'ai déjà dit à propos de l'utilisation du MMT dans l'essence. Selon Environnement Canada, qui n'a fait aucune étude concluante pour déterminer si cette substance a des effets nocifs sur l'atmosphère, il existe quantité de preuves scientifiques montrant que le MMT ne cause aucun dommage à l'environnement. Toutefois, j'estime, honorables sénateurs, que l'interdiction du MMT aurait des effets nocifs, car cela augmenterait les émissions d'oxydes d'azote, lesquelles augmentent la pollution atmosphérique.

Le ministère de la Santé du Canada a déclaré que le MMT n'a aucun effet nocif sur la santé des Canadiens. Tous les sénateurs le savent pertinemment.

Il n'y a pas la moindre preuve scientifique attestant que le MMT nuit aux systèmes de diagnostic à bord des voitures, les systèmes OBD-III. Il n'existe aucune preuve scientifique parce que la question n'a jamais été étudiée de façon scientifique. Des concessionnaires de voitures m'ont dit que les voitures équipées de systèmes OBD ont roulé pour plus de 100 000 kilomètres sans éprouver de problèmes à cause de l'essence contenant du MMT. En fait, le MMT protège les bougies. Il s'agit là d'une preuve scientifique.

Hier, le sénateur Taylor a dit qu'il avait connaissance du fait que certains fabricants d'automobiles éprouvaient des problèmes avec les systèmes OBD-II. Ce serait bien pire si le manganèse était utilisé dans l'essence.

Pourquoi l'industrie de l'automobile se préoccuperait-elle du manganèse dans l'essence tant que cela n'encrasse pas ses dispositifs? Où y gagnerait-elle si ce n'est de se couvrir de ridicule dans le cas où le manganèse serait retiré de l'essence et où les diagnostiqueurs de bord seraient tout de même encrassés? L'industrie prend un gros risque.

C'est une observation intéressante, honorables sénateurs.

Il convient de souligner que la Californie n'a pas interdit le MMT, elle ne l'a tout simplement jamais utilisé. La société Ethyl n'a jamais demandé de permission spéciale pour pouvoir l'utiliser. Les autorités chargées d'administrer laClean Air Act nous ont dit, lors de notre visite à San Francisco, qu'elles n'utilisent pas de MMT. Par ailleurs, le 12 décembre, le California Air Resource Board a tenu des audiences sur les OBD-II. Des représentants de Ford et de General Motors ont témoigné lors des audiences. Le représentant de Ford a dit que même si cette société a certifié que toute la gamme de véhicules Ford de l'année 1996 ne présentait que quelques défaillances liées au contrôle du OBD-II, elle a subséquemment dû limiter le fonctionnement du contrôleur de ratés de la plupart de ses véhicules en raison d'un nombre anormalement élevé de cas de témoins qui s'allumaient, dans le public. Après cela, il a été impossible de répéter les ratés et la réparation fut effectuée lorsque le véhicule fut rapporté à la concession. Ford a donc dû recourir aux dispositions sur les défaillances du contrôleur de ratés pour la majeure partie de sa gamme pour les années automobiles 1996 et 1997. Le représentant de Ford a ajouté qu'il est essentiel que le conseil revoie les règlements sur les OBD-II, de manière à autoriser jusqu'à deux défaillances de contrôle par véhicule qui ne feront pas l'objet d'amende d'ici à l'an 2003.

Le MMT n'est pas utilisé en Californie, mais il est évident que les OBD-II des automobiles qui y circulent ont des problèmes. Or, on nous a dit à maintes reprises que le mauvais fonctionnement des OBD-II était uniquement attribuable au MMT.

N'est-il pas curieux que, en Californie, où l'on n'utilise pas de MMT, on ait tous ces problèmes avec les OBD-II? CQFD: le MMT n'est pas à l'origine des problèmes des OBD. Ceux-ci sont attribuables à de nombreux autres facteurs en Californie et ailleurs, où l'on n'utilise pas de MMT. Le seul argument avancé pour justifier ce projet de loi, c'est que le MMT encrasse les OBD-II.

Certains diront que ce n'est pas le seul argument, qu'il y a, bien entendu, des considérations liées à la santé et à l'environnement. En ce cas, voyons un peu la situation.

Si la santé et l'environnement constituent les enjeux, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas interdit l'utilisation du MMT au Canada? Il ne l'a pas fait. En Nouvelle-Écosse, la société Ethyl a pu construire une usine et utiliser du MMT. En fait, on pourrait construire des usines et utiliser du MMT dans toutes les provinces. Le projet de loi n'interdit pas ce produit. Oublions donc l'argument concernant la santé et l'environnement. Il n'existe aucune preuve scientifique à cet égard.

Honorables sénateurs, huit premiers ministres provinciaux, huit gouvernements provinciaux et huit ministres provinciaux de l'Énergie nous ont demandé de ne pas adopter ce projet de loi, affirmant qu'il n'existait aucune preuve scientifique que le MMT cause les problèmes allégués par le gouvernement. Ils nous ont également demandé d'effectuer une étude indépendante. Si ce n'était le fait que d'une ou deux provinces ce serait différent, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit de huit provinces sur dix. Ces provinces ne comprennent-elles donc rien?

Ce projet de loi a été déposé au départ parce que la ministre Sheila Copps le voulait. Le premier projet de loi a expiré au Feuilleton. Par la suite, un autre ministre a de nouveau déposé un projet de loi identique. On lui a dit de le faire adopter parce que la vice-première ministre le voulait.

Vous vous demanderez peut-être pourquoi l'industrie de l'automobile s'intéresse à ce point à la question. C'est qu'il peut en résulter certains problèmes. Peu importe les raffineries ou les travailleurs qui seront touchés. Peu importe les milliers de personnes qui travaillent dans l'industrie, ou le fait que les émissions d'oxydes d'azote et le smog augmenteront. La ministre Copps veut ce projet de loi, c'est pourquoi le ministre l'a présenté.

(1520)

Cela dit, que fait-on pour les raffineurs? Je suis violemment opposé à ce projet de loi parce que dans notre pauvre Nouvelle-Écosse il nous reste une raffinerie. Elle emploie quelque 350 personnes. Les représentants de cette raffinerie ont dit clairement que si le MMT était interdit ils devraient modifier leurs opérations, au coût de 8 millions de dollars, et que par la suite il leur en coûtera 2 à 3 millions de plus par année pour utiliser un autre additif. Quelles seront les conséquences pour cette usine? Elle ne fermera peut-être pas tout de suite, mais attendez que les dirigeants de Toronto et les administrateurs de New York regardent les résultats d'une exploitation marginale comme celle-là, ils diront: «Nous n'allons pas gaspiller tout cet argent simplement pour remplacer le MMT.» Ils pourraient fermer l'usine et mettre au chômage 350 hommes et femmes dans une province qui a déjà un chômage considérable.

C'est la même chose pour la raffinerie de Come By Chance, à Terre-Neuve. J'ai ici des lettres du directeur général de Come By Chance m'indiquant que l'interdiction du MMT allait créer de sérieuses difficultés aux raffineries du pays. Un expert comme le ministre Vaughn Blaney, du Nouveau-Brunswick, disait qu'Irving Oil aurait de la difficulté à soutenir la concurrence si l'on interdisait le MMT alors qu'il continuera d'être utilisé aux États-Unis.

Je pense qu'il est important que les sénateurs du Québec sachent ce qu'est la situation dans leur province. L'opposition est très forte au Québec. L'Assemblée nationale a adopté une résolution unanime demandant au gouvernement du Canada de ne pas adopter le projet de loi C-29. Le Bureau de commerce de Montréal a envoyé un avertissement sérieux au Gouvernement du Canada, affirmant que quelque 4 000 emplois étaient en cause dans les raffineries de l'est de Montréal et demandant de ne pas adopter le projet de loi C-29.

Pourquoi ces gens-là réagissent-ils ainsi? Ce sont des gens responsables. Certains appartiennent à des partis politiques différents du parti du gouvernement fédéral et d'autres au même, mais ils disent tous la même chose: «N'adoptez pas le projet de loi C-29.» Que faisons-nous ici? Nous n'écoutons pas les preuves que l'on nous présente. Nous n'écoutons pas les faits qui nous disent qu'il n'y a aucune preuve scientifique en ce qui concerne le MMT.

Aussi bizarre que cela puisse paraître, le Sierra Club du Canada - organisme pour lequel j'ai un certain respect parce que je connais sa présidente, qui est de la Nouvelle-Écosse - indique dans un rapport publié en janvier qu'il est favorable d'adopter ce projet de loi. En ce qui concerne la décision du Sierra Club de demander un examen judiciaire - ça c'est une autre affaire - Elizabeth May, directrice générale du Sierra Club du Canada, avait dit que ce groupe espérait que cette affaire forcerait le gouvernement fédéral à entreprendre une évaluation environnementale complète de ce projet et d'autres projets du même genre. Elle a aussi indiqué qu'il est d'une importance critique qu'en cette année où les Canadiens devraient aller aux urnes, ils surveillent les efforts systématiques du gouvernement en vue de réduire les évaluations environnementales.

Mme May demandait une évaluation environnementale de tout changement envisagé par le gouvernement fédéral qui pourrait avoir des répercussions sur l'environnement. Vous vous dites sans doute: «C'est intéressant. Le Sierra Club est d'accord avec ceux qui disent qu'on devrait faire une évaluation environnementale du MMT.» Est-ce dangereux ou non? Est-ce que le MMT affecte l'environnement et la santé? Eh! bien non. Le Sierra Club dit: «Nous ne voulons pas d'évaluations environnementales de ce projet de loi. Nous voulons seulement qu'il soit adopté, un point c'est tout.» Quelle contradiction.

D'une part, le Sierra Club exige toujours des évaluations environnementales, mais d'autre part, en ce qui concerne ce projet de loi, alors qu'il ne dispose d'aucune preuve scientifique, il dit: «retirez le MMT». On utilise ce produit depuis 22 ans sans problème, mais le Sierra Club décide tout à coup que le temps est venu de le supprimer.

Honorables sénateurs, en droit, il y a deux façons d'évaluer une preuve. Il y a celle des causes civiles où il faut se demander: y a-t-il une prépondérance des probabilités? La réponse est non. Il y a celle des causes criminelles où il faut se demander: est-ce au-delà de tout doute raisonnable? En l'espèce, la réponse est oui. Nous savons au-delà de tout doute raisonnable que nous ne disposons d'aucune données scientifiques montrant que les effets du MMT sont tels que le prétendent ceux qui veulent faire adopter ce projet de loi.

Rappelez-vous qu'Environnement Canada n'a procédé à aucune étude. Le ministère fédéral de la Santé a indiqué que le produit n'était pas dangereux pour la santé.

Aux États-Unis, les gens ont maintenant le droit d'utiliser du MMT. Il importe d'examiner ce qui se passe aux États-Unis. L'Environmental Protection Agency qui est, les sénateurs en conviendront, un organisme de contrôle environnemental assez sérieux, a déterminé que le MMT n'était pas la cause directe ou indirecte de la non-conformité des véhicules aux normes d'émission fixées par la loi américaine dans ce domaine, la Clean Air Act. Cette loi est l'une des plus rigoureuse au monde, mais l'EPA affirme néanmoins que le MMT ne cause pas la non-conformité des véhicules et qu'il n'y contribue même pas. La Cour suprême des États-Unis a donc statué que l'EPA devait accorder une dispense à la société Ethyl et l'autoriser à vendre du MMT aux États-Unis, sauf en Californie. La société Ethyl n'a pas demandé de dispense pour la Californie parce que cet État n'a jamais utilisé ce produit. Elle pourrait vendre du MMT en Californie si elle obtenait une dispense, mais elle ne l'a jamais demandée.

Il est intéressant de noter que, lorsque la Cour suprême des États-Unis a ordonné à l'EPA d'autoriser l'utilisation du MMT, cette décision était assortie d'un délai d'appel se terminantle 20 octobre 1995. La décision unanime de la Cour d'appel fédérale n'a jamais été contestée. Personne n'a contesté le jugement autorisant l'utilisation du MMT aux États-Unis.

Les gens qui souhaitent l'adoption de ce projet de loi aiment à dire que deux pays seulement autorisent l'utilisation du MMT, soit le Canada et la Bulgarie. C'est bien étrange.

Le sénateur Taylor: C'est vrai.

Le sénateur Buchanan: Non, ce n'est pas vrai et le sénateur le sait. Aux États-Unis, on peut utiliser le MMT depuis un an. L'honorable sénateur le sait pertinemment.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Buchanan, j'hésite à vous interrompre, mais vos 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Buchanan: Votre Honneur, puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président: Permission est-elle accordée pour que l'honorable sénateur puisse continuer?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Buchanan: Honorables sénateurs, tout ce que je veux dire, c'est ceci: le sénateur Taylor est originaire de l'Alberta, une province canadienne riche en pétrole, et il devrait être le premier à s'opposer à ce projet de loi.

Le sénateur Spivak: Il y a une usine en Alberta.

Le sénateur Buchanan: Je connais la position de l'honorable sénateur Spivak et elle ne concorde pas avec la mienne. Je dois concéder que je ne saurais la faire changer d'opinion.

(1530)

Il n'y a aucun doute que les raffineries devront procéder à des licenciements de gens qui occupent un emploi permanent, alors que le chômage atteint des niveaux insoutenables, notamment à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec. J'exhorte les honorables sénateurs du Québec de se rappeler que le gouvernement du Québec les a suppliés de ne pas adopter ce projet de loi. Le Bureau de commerce de Montréal et d'autres organismes québécois ont déclaré que ce serait néfaste pour le Québec. Cela porterait un dur coup à la Nouvelle-Écosse,

à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick. Huit gouvernements provinciaux ont dit «non» et deux ont dit «oui» mais pour protéger des intérêts particuliers. L'Ontario a des intérêts en jeu. Il y a de grosses usines d'automobiles en Ontario. Une autre province qui a des intérêts en jeu est la Colombie-Britannique, parce qu'on y a adopté une loi environnementale et les émissions seraient conformes à cette mesure, ce qui est inacceptable. On y dit aussi que les concessionnaires automobiles auraient une amende de 5 000 $, ce qui n'est pas vrai non plus. En Colombie-Britannique, une fois que les systèmes diagnostiqueurs de bord sont installés sur les véhicules et que le livre est placé dans le coffret, les concessionnaires ne sont plus en cause. Ce sont précisément des concessionnaires automobiles qui nous l'ont dit.

Honorables sénateurs, dans l'intérêt du bon sens et de la raison et pour garantir qu'on fera des études scientifiques, je vous demande de voter contre ce projet de loi ou pour l'amendement. C'est un amendement tellement simple. Il dit simplement qu'il faudrait faire une étude scientifique sous la gouverne de la Société royale du Canada et la supervision d'Environnement Canada. L'ICPP dit que si cette étude indépendante, qui sera faite en trois ou quatre mois, montre que le MMT pose un danger pour la santé ou l'environnement, il le retirera volontairement. C'est dire à quel point il est sûr que l'étude révélera la même chose qu'aux États-Unis, que le MMT ne pose aucun danger pour la santé et l'environnement et qu'il n'encrasse pas le système diagnostiqueur II, mais que ce sont d'autres facteurs qui font que ces systèmes s'encrassent. La preuve se trouve en Californie, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne veut prendra la parole, le vote portera sur la motion du sénateur Kinsella, appuyé par le sénateur Doyle: Que le rapport provisoire sur le projet de loi C-29...

Une voix: Suffit!

Son Honneur le Président: D'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Le sénateur Kinsella: Avec dissidence.

Son Honneur le Président: Avec dissidence.

(La motion est rejetée à la majorité.)

Adoption du rapport provisoire du comité

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Le sénateur Kinsella: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté avec dissidence.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité de reporter la date
de présentation de son rapport final

L'honorable Landon Pearson, conformément à l'avisdu 19 mars 1997, propose:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénatle 24 avril 1996, le comité sénatorial permanent des peuples autochtones, en conformité à l'alinéa 86(1)q) du Règlement, autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux peuples autochtones du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 15 décembre 1997.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Richard J. Stanbury: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 8 avril 1997, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Agriculture et forêts

Autorisation accordée au comité de reporter
la date du rapport final

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable Mira Spivak, pour le sénateur Gustafson, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, propose:

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adoptéle mardi 16 mai 1996, le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui a été autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada, puisse présenter son rapport final au plus tard le lundi 30 juin 1997.

Son Honneur le Président: Permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Son Honneur le Président: Comme il ne reste plus aucun article au Feuilleton et puisqu'une sanction royale estprévue pour plus tard aujourd'hui, conformément auparagraphe 136(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 18 h 10.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1810)

Le Sénat reprend sa séance.

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séancedu 8 avril 1997.)

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant: Quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séancedu 8 avril 1997.)

La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette

Projet de loi modificatif-Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et d'autres lois connexes, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi sans autre amendement, mais avec l'observation suivante:

Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l'autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

[Français]

La Sanction Royale

L'honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président suppléant. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (Projet de loi C-60, Chapitre 6, 1997)

Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence(Projet de loi C-23, Chapitre 9, 1997)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes (Projet de loi C-70, Chapitre 10, 1997)

L'honorable Peter Milliken, Président suppléant de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant du Gouverneur général en ces termes:

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Projet de loi C-87,Chapitre 7, 1997)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (Projet de loi C-88,Chapitre 8, 1997)

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.

Il plaît à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.

Le Sénat reprend sa séance.

(Le Sénat s'ajourne au mardi 8 avril 1997, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 85

Le jeudi 20 mars 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée de l'alphabétisation

Les Pêches

La publication sur Internet des rapports et autres documents du comité

Le Conseil des arts du Canada

Quarantième anniversaire

L'alphabétisation

Le retrait de la taxe sur les produits et services sur les imprimés

La journée internationale de la Francophonie

L'Association internationale des parlementaires de langue française

L'Ordre de la Pléiade-Décoration remise au greffier du Sénat

AFFAIRES COURANTES

Examen de la réglementation

Dépôt du rapport du comité mixte permanent

Code de conduite

Présentation du rapport final du comité mixte spécial

La défense nationale

Le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie-La pertinence de la réaction de la filière hiérarchique-Le retrait de la motion visant à renvoyer la question au comité des affaires étrangères

L'établissement d'un comité spécial chargé d'examiner les activités du Régiment aéroporté du Canada en Somalie

Projet de loi sur la médaille du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies

Première lecture

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le budget

Le rapport de l'Institut C.D. Howe indiquant que le fardeau fiscal des contribuables est plus lourd que le gouvernement ne l'admet-La position du gouvernement

Le fonds de l'assurance-emploi

L'effet dissuasif des cotisations actuelles sur la création d'emplois-La position du gouvernement

L'affectation de l'excédent à la formation professionnelle-La position du gouvernement

L'emploi

L'entrée au Canada d'immigrants qualifiés pour combler des postes de haute technologie-La position du gouvernement

La santé

les Lignes directrices à l'intention des fournisseurs de soins palliatifs-La position du gouvernement

Réponses différées à des questions orales

L'agriculture

La hausse des frais d'inspection des aliments- Demande de précisions

Les transports

L'avenir des vols internationaux à Mirabel-La rumeur concernant la constitution d'un comité spécial du caucus libéral-La position du gouvernement

La sanction royale

Avis

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Report du débat

Projet de loi sur les additifs à base de manganèse

adoption avec dissidence du rapport provisoire du comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur certaines questions- Rejet de la motion à la majorité des voix

Adoption du rapport provisoire du comité

Peuples autochtones

Autorisation au comité de reporter la date de présentation de son rapport final

L'ajournement

Agriculture et forêts

Autorisation accordée au comité de reporter la date du rapport final

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Première lecture

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Première lecture

La Loi sur la taxe d'accise La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces La Loi de l'impôt sur le revenu La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette

Projet de loi modificatif-Message des Communes

La Sanction Royale

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 85

Le jeudi 20 mars 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

La publication sur Internet des rapports
et autres documents du comité

L'établissement d'un comité spécial chargé
d'examiner les activités du Régiment aéroporté
du Canada en Somalie

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Report du débat

Projet de loi sur les additifs
à base de manganèse

adoption avec dissidence du rapport provisoire du comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur certaines questions-
Rejet de la motion à la majorité des voix

Autorisation au comité de reporter la date
de présentation de son rapport final

Autorisation accordée au comité de reporter
la date du rapport final

La Loi sur la taxe d'accise
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette